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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: mylo le 10 avril 2012, 03:26:25 pm 15:26

Titre: Rapatriement dividendes d'un associé étranger dans une société résidente
Posté par: mylo le 10 avril 2012, 03:26:25 pm 15:26

Je veux constituer une société résidente (promotion immobiliere) avec un associé étranger.
La répartition du K sera comme suit: 51%K tunisien, 49%K étranger.
Une fois la société constituée, est-ce que mon associé étranger aura le droit de rapatrier sa part des dividendes?
Comment doit-on procéder? Est-ce qu'il faut une autorisation de la BCT?
Est-ce que la société est libre de transférer la part des bénéfices revenant à l'associé étranger sur un compte en devises en Tunisie (au nom de l'associé étranger)?
Merci pour votre réponse.

Titre: Re : Rapatriement dividendes d'un associé étranger dans une société résidente
Posté par: blanis le 11 avril 2012, 09:53:03 am 09:53

Essalem 3alaykom

vous pouvez trouvez la réponse dans la note commune n°25/2008http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/NC2008/nc25_2008_fr.pdf (http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/NC2008/nc25_2008_fr.pdf)

Titre: Re : Rapatriement dividendes d'un associé étranger dans une société résidente
Posté par: mylo le 13 avril 2012, 06:23:11 pm 18:23

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
J'ai entendu dire qu'il était presque impossible d'obtenir une attestation de situation fiscale pour les étrangers.
Est-ce que vous confirmez cela?

Titre: Re : Rapatriement dividendes d'un associé étranger dans une société résidente
Posté par: blanis le 14 avril 2012, 11:03:06 am 11:03

d’après ce que je sais rien n’empêche d'avoir cette attestation.
 

Titre: Re : Rapatriement dividendes d'un associé étranger dans une société résidente
Posté par: mylo le 16 avril 2012, 06:24:00 pm 18:24

Encore merci cher monsieur :)