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les poursuites suite à une traite impayée

hinda

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les poursuites suite à une traite impayée
« le: 09 juin 2009, 06:43:00 pm 18:43 »
bonjour,
je veux savoir quels sont les textes qui régissent les traites impayées et en pratique quel sont les conséquences de donner une traite impayée et les delais que le tiré peut en bénéficier pour régulariser sa situation.
merci

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Re : les poursuites suite à une traite impayée
« Réponse #1 le: 09 juin 2009, 07:11:12 pm 19:11 »
bonjour,
je veux savoir quels sont les textes qui régissent les traites impayées et en pratique quel sont les conséquences de donner une traite impayée et les delais que le tiré peut en bénéficier pour régulariser sa situation.
merci

Voir articles 306 à 321 du Code de Commerce (Code de la Protection de l'Enfant)



Slts/Naceur
« Modifié: 09 juin 2009, 07:33:25 pm 19:33 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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