Et voilà, comme en 14, la BCT vient d’être ciblée par une nouvelle charge en règle dans la presse pure player pour le même objet et les mêmes acteurs : le concours de recrutement d’informaticiens lancé à la fin de l’année 2013 d’une part et les lanceurs d’alerte qui avaient, à leur manière et à la manière de ce qu’il était devenu permis depuis le 14 janvier 2011, dénoncé des irrégularités dans la gestion du dit concours.

Pourquoi, dix ans après, les hostilités ont-elles recommencé ? Deux évènements :

• La désignation de M. Ahmed Hachani en tant que nouveau chef du gouvernement au mois d’août 2023 semble avoir été le déclencheur, car, celui-ci était en 2013-2014 précisément chargé de la gestion dudit concours sous l’autorité immédiate du vice-gouverneur de la BCT, retraité dans le privé,
• La création par le Président de la République d’un comité de pilotage d’un audit global des recrutements et intégrations intervenus entre du 14 janvier 2011 au 25 juillet 2021, dont la présidence a été justement confiée au Chef du gouvernement et donc à l’ex-responsable de la gestion du concours de recrutement de 2013 dont les modalités sont contestées et au titre duquel les deux lanceurs d’alerte ont été administrativement sanctionnés.

Ainsi, le 22 décembre 2023, le magazine web inkyfada — ink pour encre et fada pour fou — a sous couvert d’une enquête comme il en produit à titre régulier dans des domaines diversifiés — politiques, économiques, libertés — certaines originales, d’autres réchauffées présenté l’opinion des deux lanceurs d’alerte et d’autres intervenants au sujet du concours. Cette enquête est classée précisément avec les dossiers liés à la corruption, un thème cher aux Tunisiens et à son Président et aussi à Inkifada puisque c’est la troisième enquête qu’il consacre à ce thème au cours de l’année sur les sept réalisées.

Mais qui est donc Inkyfada ?

Pour faire court, Inkyfada, que certains surnomment le Médiapart africain — est un web magazine créé en 2014 qui est exclusivement financé par une organisation non gouvernementale tunisienne al Khatt à but non lucratif créé en 2013 et destiné à promouvoir la liberté de la presse. al Khat est financée quasi exclusivement à son tour par des ONG suédoises, hollandaises, norvégiennes, allemandes et leurs ambassades ainsi que la Deutsche Welle et le réseau des fondations créées par le milliardaire et philanthrope George Soros pour défendre la liberté de la presse et asseoir les normes démocratiques occidentales en minant les régimes de l’intérieur et en gardant un contrôle — souvent financier — sur les personnes qu’ils désignent et utilisent à cet effet. Le point commun entre le web magazine inkifada et l’ONG al Khatt est M. Malek Khadraoui, « directeur exécutif » du pôle financier et fondateur de inkyfada et membre de son conseil avant de se suffire de la contrôler financièrement à travers l’ONG al Khatt et d’en être le rédacteur en chef et également l’auteur de l’enquête sur le concours de la BCT.

Que retenir de cette enquête ?

L’objet de l’enquête porte principalement sur les irrégularités liées à la participation de l’épouse de l’un des responsables chargés de la gestion du recrutement quand bien même celle-ci prétend s’insérer dans le cadre de la présentation d’un rapport d’inspection engagée suite à cette participation.

La participation du conjoint

Un examen rapide du contenu de l’article d’inkifada démontre que les deux tiers portent exclusivement sur les propos et les faits liés à la participation du conjoint du cadre et deux fois plus d’importance est accordée à cette participation et l’irrégularité qui lui est rattachée que les autres constats signalés. Cette dénonciation n’est pas nouvelle, en 2014 les mêmes propos ont été tenus par les mêmes intervenants et avec les mêmes justifications. L’enquête n’apporte pratiquement rien de nouveau mis à part d’informer sur les démarches entreprises par les lanceurs d’alerte suite à leur sanction et les résultats qu’ils ont obtenus. Et encore, même à ce niveau l’article ne fait pas allusion à l’intervention de feue l’INLUCC qui s’est aussi saisie du dossier et qui semble-t-il aurait même décoré les deux lanceurs d’alerte dont l’un par M. Rached Ghannouchi, président du parti islamique Ennahdha.

Le rapport de l’inspection ayant semble-t-il abordé la question de cette participation, a relevé des divergences entre les documents présentés par la candidate et/ou son conjoint (écriture, signature) et les copies d’examen. L’auteur de l’enquête semble donner raison au mari qui reconnaît « avoir aidé » son épouse à formuler sa candidature et a signé en son nom. La vraie question est de savoir si c’est bien l’épouse qui a passé l’examen. En effet, pourquoi faudrait-il considérer que les documents de candidature auraient été établis par le mari — comme il l’affirme — et les copies d’examen par son épouse — comme cela semble aller de soi pour certains ? Le contraire ne serait-il pas aussi vrai : les documents de candidature pourraient avoir été rédigés par la candidate et les copies d’examen seraient celles d’un tiers qui l’aurait remplacée. L’enquête ne soulève pas la question, mais penche vers l’opinion exprimée par le cadre de la banque époux de la candidate qui semble s’être délié sans difficulté de son devoir de réserve et de discrétion. Une telle position et le risque encouru pour un fonctionnaire en activité ne cacheraient-ils pas une infraction plus grave : la substitution de candidat tout en reconnaissant la falsification de signature pour laquelle il n’a subi aucune sanction d’après l’enquête inkifada ?
Le rapport d’inspection par ailleurs, selon l’extrait affiché, n’établit aucune certitude à ce sujet et se limite à indiquer qu’un contrôle d’identité aurait été effectué. Le surveillant dont le nom est cité dans l'extrait publié par inkifada serait-il un collègue de M. Hamdi Touil que son témoignage ne peut plus être retenu car, entre collègues et amis il n'est pas exclu que des services soient rendus. Un complément d'enquête doit être entrepris et on ne sait pas si la mission d'inspection, la BCT après ou inkifada maintenant l'ont fait.

Dans tous les cas, il semble que la falsification est établie et reconnue par son auteur.

Les autres constats de l’inspection

L’enquête rapporte trois autres constats établis par l’inspection diligentée par le gouverneur de la BCT :

• Le rejet inexpliqué de certaines candidatures
• La levée de l’anonymat des candidats
• La falsification de copies d'examen

L’enquête de inkyfada ne fait que citer ces constats sans les détailler ni s’y appesantir. Dans ces conditions, il est difficile de pouvoir les commenter même si ces constats s’ils se trouvaient être avérés, seraient effectivement une cause d’annulation de tout le concours dans ses deux composantes — attachés de direction et chef de service selon le fac-similé des résultats d’admission publiés le 12 juin 2014 et dont un extrait est inséré dans l’article. Par contre le constat lié à la participation du conjoint du cadre n’est de nature à entraîner, si sont confirmées les irrégularités, que l’annulation d’un seul concours — celui des attachés de direction.

La décision de M. Chedly Ayari

Le défunt gouverneur de la BCT, M. Chedly Ayari, est cité à deux reprises dans l’enquête tantôt par le député Abderraouf Ayadi, avocat et membre de l’Assemblée nationale constituante, tantôt par l’un des lanceurs d’alerte.

Faire parler des morts est malaisé et délicat.

Ainsi, selon les propos rapportés par le député que cite l’enquête, le gouverneur de la BCT, M. Chedly Ayari, lui aurait affirmé que le concours allait être annulé en raison des dysfonctionnements. Un tel propos mérite une attention particulière et donne un autre éclairage à l’affaire. Il rend tout à fait accessoires, secondaires, voire marginaux, les dires rapportés par les deux lanceurs d’alerte ainsi que le rapport de l’inspection lui-même. La question qui se pose alors est de savoir si le concours a été effectivement annulé ou non suite à cette décision et dans le cas où il n’aurait pas été annulé, il s’agirait de savoir pour quelles raisons et par qui, car, il est incontestable que M. Chedly Ayari n’est pas celui qui peut renier ses propres décisions et en particulier, une décision qu’il a rendue publique en la communiquant à un député. M. Ahmed Hachani sur qui l’enquête semble s’intéresser bien qu’aucun développement le concernant ne lui soit consacré et que son nom ne soit cité que de façon contingente, ne peut en aucun cas être celui qui n’a pas mis en exécution la décision du Gouverneur de la Banque Centrale, d’ailleurs celle-ci ne lui incombait pas. On ne peut non plus considérer que M. Ahmed Hachani ait couvert le chef de service qui voulait faire embaucher son épouse et ses falsifications, car il n’est pas, selon le schéma hiérarchique publié par inkyfada son chef direct et il ne serait même que son N+3 dans une organisation apparaissant fortement structurée.

Par ailleurs, faire dire au défunt gouverneur qu’il a cherché à sanctionner davantage les lanceurs d’alerte procède de la diffamation, car, ces propos d’une part sont invérifiables et d’autre part comment était-il possible que celui qui quelques jours avant demandait à l’un des lanceurs d’alerte de temporiser et annonçait que le concours allait être annulé soit celui qui a cherché à aggraver sa sanction.

Conclusion
L’enquête menée par inkyfada n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport aux publications de la presse en 2014 excepté la citation d’extraits d’un rapport d’inspection dont l’authenticité n’est pas établie.

En mettant implicitement en cause M. Ahmad Hachani, Chef du Gouvernement, l’enquête semble avoir été menée dans le principal but de le cibler personnellement et a omis de poser les véritables questions.

Le journalisme d’investigation se serait-il mû en un journalisme d’inquisition.

En anticipant la publication du rapport final de l’audit général en cours en application des dispositions du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, l’enquête ne semble pas accorder la confiance suffisante aux équipes d’inspecteurs de la BCT et des membres du Comité de pilotage pour qu’aujourd’hui, en cas de défaillance avérée et si effectivement le concours n’a pas été annulé, la décision de M. Chedly Ayari le soit aujourd’hui dûment. En effet, les membres du comité de pilotage et son président, M. Ahmed Hachani, démontreront ainsi leur objectivité et l’absence de l’implication directe ou indirecte de M. Ahmad Hachani dans la gestion du concours. Ainsi, également, sera apportée la réponse à la question posée quant à connaître qui a refusé d’appliquer la décision de feu Chedly Ayari qui ne peut être dans ces conditions qu’être le chef hiérarchique direct de M. Ahmed Hachani et le premier assistant du gouverneur : le vice-gouverneur de la BCT de l’époque, aujourd’hui retraité dans le privé, dont les décisions prévalent sur tout directeur et sont appliquées comme si elles émanaient du gouverneur lui-même, en son absence toujours et quasi systématiquement en matière administrative et de services communs et ce, selon les dispositions de l’article 13 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant statuts de la BCT en vigueur au moment des faits.

De l’évocation de M. Chedly Ayari, disons simplement De mortuis nihil nisi bonum ; Des morts : rien sinon le bien, car il n’était pas vraiment nécessaire de diffamer une personne décédée.

De l’absence de toute sanction de l’auteur des falsifications qui a reconnu les faits et menacer ses chefs hiérarchiques de dévoiler leurs propres infractions selon le communiqué syndical de l'OTT d'une part et de la condamnation, au contraire, des lanceurs d’alerte qui eux ont été sanctionnés, il y a une véritable interrogation même si peut-être maladroitement ces derniers ont cherché a sollicité la presse pour appuyer leurs dénonciations dans un contexte où deux organisations syndicales se concurrençaient d’après les communiqués repris par l’enquête. Le nouveau gouverneur pourrait intervenir en leur faveur, faire preuve d’indulgence. Errare humanum est ; L’erreur est humaine.

Aujourd’hui, sauf report décrété par le Président de la République, 25 jours nous séparent de la réponse à ces questions et du dénouement de l’« affaire du recrutement de 2013 des informaticiens à la BCT. N’aurait-il pas fallu attendre de connaître les suites prévues pour ce dossier dans le cadre de l’audit général des recrutements et intégrations réalisées en application du décret 2023-591 du 21 septembre 2023 ?

Le 25 décembre 2023, la ministre de la Justice, Leïla Jeffal, a reçu ce lundi 25 décembre un groupe de dénonciateurs de la corruption, ayant exprimé leurs préoccupations, en lien notamment avec certaines difficultés auxquelles ils se heurtent, pour avoir dénoncé certaines pratiques de corruption, d’atteinte à  l’intérêt national et d’argent public dans nombre de secteurs, réclamant le développement du cadre juridique dédié à la protection des dénonciateurs.

La ministre a souligné, pour sa part, l’importance  de protéger les dénonciateurs de corruption, et la nécessité de traduire cela dans les faits, conformément à la loi, et en harmonie avec les choix constants de l’État, face aux différentes formes de corruption, de dilapidation de l’argent public, et d’atteinte à l’intérêt national suprême.

Source : [ur=https://news.gnet.tn/tunisie-la-ministre-de-la-justice-recoit-un-groupe-de-denonciateurs-de-la-corruption/l]Gnet News[/url]

Bonjour

Ma question concerne le droit qui s'applique suite au décès de ma mére de nationalié francaise.

Celle-ci résidait en tunisie et est décédée là-bas. Elle ne dispose d'aucun bien immobilier en Tunisie ni en France.

Donc, je souhaite savoir quel droit s'applique pour la succession car je tombe sur des informations contradictoires entre le droit francais et tunisien. Selon le premier c'est le dernier domicile qui prime et pour le second cela depend de la nature des biens détenus dans le pays.

De plus, j aimerai savoir comment cela se passe pour les actifs et les dettes detenues en France si c'est la succession se déroule en Tunisie.

Cordialement.

Voici plus d’un mois, le 20 novembre 2023, son président, également président du Gouvernement, tenait la seconde réunion du Comité de pilotage des opérations d’audit entamé en application du décret du Président de la République pris à cet effet.

Depuis, motus et bouche cousue, plus de réunion solennelle, plus de photos des membres du comité autour de la majestueuse table du siège du gouvernement, plus d’invectives du Président — de la République — qui semble s’être absorbé par d’autres corruptions, plus d’articles dans les journaux appuyés sur des déclarations officielles, plus de…

Comme dit l’adage « pas de nouvelles, bonnes nouvelles », prochaines !.

En tout cas, il faudrait rappeler que conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 , deuxième paragraphe, les comités d’audit devront achever leurs travaux dans un délai de deux mois à compter de la date de leur prise de fonctions en soumettant au comité de pilotage les rapports qu’ils auront établis.
26 commissions ont été constituées et officiellement celles-ci ont entamé leurs travaux selon le communiqué du chef du gouvernement du 29 octobre 2023, le lendemain, soit le 20 octobre 2023.
Le 20 décembre 2023, à minuit, les 26 rapports auront été remis ou devront avoir été remis. On ne le sait aujourd’hui, faute de communiqué, de réunion, etc. Le lendemain, le comité de pilotage devrait avoir commencé ses travaux de synthèse afin de remettre au Président de la République le rapport final, et ce conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus rappelé, troisième paragraphe.

Le décompte des jours, heures, minutes et secondes du compte à rebours et de l’instant précis ultime de la remise du rapport, a remplacé la page d’accueil du site depuis quelque temps. Aujourd’hui, il est attendu que dans trente jours, pour tenir compte des jours fériés, le Président de la République recevra, au plus tard, lors d’une réunion solennelle, le rapport des mains du chef du Gouvernement.

Présidence de la République
Traduction non publiée avec le texte en version originale

Tableau A
Tableau B
Tableau C
Tableau D
Tableau E
Tableau F

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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