Les forums de JurisiteTunisie

Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: fanaga le 03 février 2010, 04:18:28 pm 16:18

Titre: Délais de la Possession du bien.
Posté par: fanaga le 03 février 2010, 04:18:28 pm 16:18

   Bonjour,
Avant la conclusion du contrat définitif de vente d'une maison, le vendeur peut-il exiger de rester occuper la maison vendue pour plus de deux mois à partir de la perception de la somme globale de la vente du bien ? sachant que l'acheteur occupe actuellement une maison louée et il s'est engagé
vis-à-vis du propriétaire de lui livrer la maison dans des délais très brefs .

Titre: Re : Délais de la Possession du bien.
Posté par: bero le 05 février 2010, 04:50:31 am 04:50

il y,a pas de bref dans la loi,mettez tout par ecrit,le max de presision sur les conditions.bien a vous.