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Délais de la Possession du bien.

fanaga

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  • Je suis un lama!
Délais de la Possession du bien.
« le: 03 février 2010, 04:18:28 pm 16:18 »
   Bonjour,
Avant la conclusion du contrat définitif de vente d'une maison, le vendeur peut-il exiger de rester occuper la maison vendue pour plus de deux mois à partir de la perception de la somme globale de la vente du bien ? sachant que l'acheteur occupe actuellement une maison louée et il s'est engagé
vis-à-vis du propriétaire de lui livrer la maison dans des délais très brefs .

bero

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Re : Délais de la Possession du bien.
« Réponse #1 le: 05 février 2010, 04:50:31 am 04:50 »
il y,a pas de bref dans la loi,mettez tout par ecrit,le max de presision sur les conditions.bien a vous.