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Messages - Mehdi

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Droit International / Re:carte consulaire
« le: 04 décembre 2004, 07:25:29 pm 19:25 »
La carte consulaire permet de prouver votre résidence hors de Tunisie.
Vous pouvez aller sans problèmes en Tunisie sans votre carte consulaire. Vos deux passeports suffiront. Seulement, à votre sortie de Tunisie, il vous faudra payer un "timbre de voyage" de 45 dinars (30 € environ), réservé aux voyageurs résidents en Tunisie.

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Mariage tunisienne/non-musulman / Re: Mariage avec tunisienne en belgique
« le: 16 juin 2004, 02:03:47 pm 14:03 »
Ensuite pour acquérir la nationalité tunisienne, il faudra passer par la voie de la naturalisation. Il faudra remplir certaines conditions : être majeur, sain d'esprit, de bonne moralité et maîtriser selon la condition la langue arabe. Vous serez également exempté de la condition de résidence en Tunisie pendant 5 ans puisque votre épouse sera tunisienne.

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Statut Personnel / Re: nationalité tunisienne
« le: 17 mai 2004, 02:36:08 am 02:36 »
L'article 14 du code de la nationalité prévoit que l'épouse étrangère d'un tunisien peut obtenir la nationalité tunisienne sur déclaration de volonté à condition que le ménage réside en Tunisie pendant 2 ans au moins. Elle ne rentre donc pas dans la procédure de naturalisation où elle doit résider en Tunisie pendant 5 ans et maîtriser l'arabe etc...

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Mariages Mixtes / Re: OBTENTION DE LA NATIONALITE PR L'EPOUSE ETRANG
« le: 18 mars 2004, 02:10:16 am 02:10 »
Selon le code de la nationalité tunisienne, votre femme doit résider en Tunisie pendant 2 ans au moins pour acquérir la nationalité tunisienne. Cependant, vu que cette condition n'est pas remplie, elle pourra toujours demander à être naturalisée. Mais attention, la naturalisation demeure une faveur de l'Etat, ce n'est pas un droit.
Elle pourra se voir attribuer la nationalité tunisienne si jamais, par le fait de son mariage à un étranger, son droit national lui retire sa nationalité d'origine, mais je ne sais pas si elle entre dans ce cas.

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Mariages Mixtes / Re: OBTENTION DE LA NATIONALITE PR L'EPOUSE ETRANG
« le: 18 mars 2004, 02:09:56 am 02:09 »
Selon le code de la nationalité tunisienne, votre femme doit résider en Tunisie pendant 2 ans au moins pour acquérir la nationalité tunisienne. Cependant, vu que cette condition n'est pas remplie, elle pourra toujours demander à être naturalisée. Mais attention, la naturalisation demeure une faveur de l'Etat, ce n'est pas un droit.
Elle pourra se voir attribuée la nationalité tunisienne si jamais, par le fait de son mariage à un étranger, son droit national lui retire sa nationalité d'origine, mais je ne sais pas si elle entre dans ce cas.

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Mariages Mixtes / Re: OBTENTION DE LA NATIONALITE PR L'EPOUSE ETRANG
« le: 18 mars 2004, 02:07:50 am 02:07 »
Selon le code de la nationalité tunisienne, votre femme doit résider en Tunisie pendant 2 ans au moins pour acquérir la nationalité tunisienne. Cependant, vu que cette condition n'est pas remplie, elle pourra toujours demander à être naturalisée. Mais attention, la naturalisation demeure une faveur de l'Etat, ce n'est pas un droit.

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Statut Personnel / Re: Nouvelle lois sur les Moeurs ?
« le: 14 mars 2004, 07:53:56 pm 19:53 »
De quel genre d'abus parles-tu ?

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Statut Personnel / Re: Nouvelle lois sur les Moeurs ?
« le: 12 mars 2004, 12:55:46 am 00:55 »
Comme l'a précisé à juste titre Asdrubal, en matière pénale, le principe de légalité des délits et des peines exige qu'une loi incrimine une infraction et qu'elle en établisse la sanction. Il n'existe pas en Tunisie à l'heure actuelle de loi incriminant des infractions telles que le regroupement après une certaine heure d'individus de sexe opposé.
Cependant, nous vivons actuellement une campagne visant officiellement à "restaurer le comportement civique dans les citoyens". Pour arriver à cette fin, les autorités ont décidé de réprimer. Cette répression peut toucher soit les couples trouvés en situation "embarrassante" soit d'autres comportements tels que les injures en public ...
La question que l'on se pose à notre niveau est la suivante : Quels sont les instruments juridiques que les autorités utilisent pour arriver à leurs fins ?
Vu qu'aucun texte spécial n'incrimine ce genre de comportement, il a fallu se reférer donc au texte général, c'est-à-dire l'article 226 du code pénal. Cet article prévoit que "l'outrage à la pudeur commis publiquement et intentionnellement est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 200 francs". C'est cet article que la jurisprudence utilise pour sanctionner ces "comportements non civiques". J'ai d'ailleurs personnellement assisté à des audiences ou le tribunal a condamné des couples en vertu de cet article.
Il est à noter enfin que l'emprisonnement de 6 mois constitue le maximum de la peine et que le minimum est de 16 jours d'emprisonnement vu que cette infraction est un délit (article 14 du code pénal).
Voilà j'espère avoir été le plus complet possible.

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Lutte contre le terrorisme / Lutte c. le terrorisme et le blanchiment d'argent
« le: 15 janvier 2004, 01:19:25 am 01:19 »
Une nouvelle loi a été adoptée pour lutter contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Il s'agit de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 (JORT n° 99 page 3592).
D'une part, cette loi prévoit des cas d'aggravation de ciminalité quand les infractions commises ont un but terroriste.
D'autre part, elle prévoit des règles ayant pour but d'éviter le transfert de fonds douteux.
A suivre l'application de ces nouvelles dispositions ...

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Statut Personnel / Re: Mariage en Tunisie, Divorce en France
« le: 09 décembre 2003, 11:41:34 pm 23:41 »
Résidez-vous en France ou en Tunisie ?

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Il n'existe pas à ma connaissance de procédure spéciale pour établir sa CIN. Par contre, le fait de ne pas l'établir pourrait avoir des conséquences néfastes. Si le mariage sera conclu en Tunisie, la CIn est obligatoire. De plus, l'absence de cette carte risque de poser des problèmes en cas de succession.

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Statut Personnel / Re: mes droits
« le: 07 décembre 2003, 05:20:21 pm 17:20 »
Comme le dit Asdrubal, étant leur fils légitime, vous aurez droit à la succession (article 90 du code du statut personnel).

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re: Crimes contre le terrorisme
« le: 07 décembre 2003, 04:52:31 pm 16:52 »
Voir également l'article 305 paragraphe 3 du code de procédure pénale.

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Bonsoir,
En ce qui concerne votre première question : l'avocat du mari peut très bien essayer de convaincre l'épouse de retirer sa plainte car dans le cas de coups et blessures commis par le conjoint, le désistement de la victime arrête les poursuites (article 218 paragraphe 4 du code pénal).
Pour la deuxième question, je ne suis pas sûr mais je pense qu'un engagement consistant à ne jamais demander le divorce est nul car le divorce est un droit octroyé aux deux époux.

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Statut Personnel / Re: mes droits
« le: 25 novembre 2003, 10:37:51 pm 22:37 »
Dans quel sens avez-vous été ignoré ?

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