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Sujets - Mehdi

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Lutte contre le terrorisme / Lutte c. le terrorisme et le blanchiment d'argent
« le: 15 janvier 2004, 01:19:25 am 01:19 »
Une nouvelle loi a été adoptée pour lutter contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Il s'agit de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 (JORT n° 99 page 3592).
D'une part, cette loi prévoit des cas d'aggravation de ciminalité quand les infractions commises ont un but terroriste.
D'autre part, elle prévoit des règles ayant pour but d'éviter le transfert de fonds douteux.
A suivre l'application de ces nouvelles dispositions ...

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Droit Pénal Général / Responsabilité pénale de la personne morale
« le: 04 juin 2002, 12:55:54 am 00:55 »
La personne morale est-elle responsable pénalement ? Je pense qu'il y a un arrêt de la Cour de Cassation (Arrêt Baie des Singes je pense) à ce sujet. J'aimerais plus d'éclaircissements à ce sujet. Merci.

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