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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: rabi84 le 16 octobre 2012, 10:32:46 am 10:32

Titre: DÉDUCTION DE BENEFICE
Posté par: rabi84 le 16 octobre 2012, 10:32:46 am 10:32

JE CRÉE UNE STE DE SERVICE EN MARS 2012 EST JE LE DROIT DE FAIRE UNE DÉDUCTION DE BÉNÉFICE DE 75% OU 50% D'APRES  des articles 19 et 20 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011
relatives à l’encouragement des petites et moyennes entreprises?   

Titre: Re : DÉDUCTION DE BENEFICE
Posté par: wab le 16 octobre 2012, 10:47:12 am 10:47

75% en 2012 si premier investissement réalisé par le promoteur (voir les conditions plus dans la loi précitée).