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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: rabi84 le 28 novembre 2012, 11:15:47 pm 23:15

Titre: TAUX DE TVA
Posté par: rabi84 le 28 novembre 2012, 11:15:47 pm 23:15

JE CRÉE UNE STE D ACTIVITÉ INFORMATIQUE POUR LA CONCEPTION DE LOGICIEL   QUELLE LE TAUX DE TVA?

Titre: Re : TAUX DE TVA
Posté par: wab le 04 décembre 2012, 05:28:50 pm 17:28

LES SERVICES INFORMATIQUES SONT SOUMIS 0 UNE TVA DE 12%