Bienvenue,
Invité
. Merci de
vous connecter
ou de
vous inscrire
.
12 octobre 2024, 07:02:05 pm 19:02
Nouvelles:
La page Facebook associée au site a été suspendue et il est peu probable qu'elle soit réactivée dans un avenir proche et tant que nous ne jugerons pas utile le réseau et son apport aux membres des Forums.
Accueil
Aide
Rechercher
Calendrier
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
GoogleTagged
Les forums de JurisiteTunisie
»
Général
»
Le droit en Général
»
DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
Aller à la page d'accueil du site
« précédent
suivant »
Imprimer
Pages: [
1
]
En bas
Auteur
Sujet: DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT (Lu 8987 fois)
hamrouch
Membre junior
Messages: 29
Noter l'auteur 0
DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
«
le:
09 février 2009, 07:43:03 pm 19:43 »
Quiest habilité à rédiger les dons entre époux, ascendantS et descendants?
Signaler au modérateur
IP archivée
naceur
juste quelqu'un de bien !
Membre VIP
Messages: 3 511
Noter l'auteur 6
Sexe:
Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
«
Réponse #1 le:
09 février 2009, 09:03:06 pm 21:03 »
Citation de: hamrouch le 09 février 2009, 07:43:03 pm 19:43
Quiest habilité à rédiger les dons entre époux, ascendantS et descendants?
Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique (Article 204. du Code du Statut Personnel)
Slts/Naceur
Signaler au modérateur
IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
hamrouch
Membre junior
Messages: 29
Noter l'auteur 0
Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
«
Réponse #2 le:
10 février 2009, 08:47:59 pm 20:47 »
Un avocat peut le faire?
Signaler au modérateur
IP archivée
naceur
juste quelqu'un de bien !
Membre VIP
Messages: 3 511
Noter l'auteur 6
Sexe:
Re : Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
«
Réponse #3 le:
10 février 2009, 08:57:28 pm 20:57 »
Citation de: hamrouch le 10 février 2009, 08:47:59 pm 20:47
Un avocat peut le faire?
Non, seulement les huissiers notaires
Slts/Naceur
Signaler au modérateur
IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
Imprimer
Pages: [
1
]
En haut
« précédent
suivant »
Les forums de JurisiteTunisie
»
Général
»
Le droit en Général
»
DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
GoogleTagged
google