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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: tunisino le 03 mai 2007, 10:06:46 pm 22:06

Titre: retenues sur salaires
Posté par: tunisino le 03 mai 2007, 10:06:46 pm 22:06

salam,

je veux savoir est-ce que l'article 354 du code des procédures civiles et commerciales peut être appliqué aux retenues que la société opère au titre des avances ou prêts qu'elle octroie à son personnel, en d'autres termes est-elle en mesure de retenir des sommes quite à ce que le salarié ne reçoit, éventuellement, qu'un salaire ( net à payer) de faible montant.
merci d'avance

Titre: Re : retenues sur salaires
Posté par: Lord le 05 mai 2007, 12:25:03 am 00:25

Salut;

A ma connaissance, non. Vu l'art 150 modifié par la loi n°96-62

Titre: Re : retenues sur salaires
Posté par: tunisino le 05 mai 2007, 01:47:10 pm 13:47

salam

merci beaucoup pour la réponse. juste une précision ledit article parle de (avance) peut-on assimiler aux avances par exemple les prêts immobiliers octroyés ou non sur le fond social.

MERCI

Titre: Re : retenues sur salaires
Posté par: Lord le 06 mai 2007, 08:15:49 pm 20:15

Je ne sais pas exactement :)
Mais logiquement  je pense qu'on ne peux pas assimiler les crédits aux avances, donc on peux dépasser les 10% sans dépasser les 40% biensur.

Titre: Re : retenues sur salaires
Posté par: tunisino le 12 mai 2007, 02:55:01 pm 14:55

salam,

merci pour la réponse.j'ai essayer d'épuiser dans ma documentation pour chercher le texte légal concernant les 40% mais en vain à part un texte concernant les prêts octroyés par la cnss.

tu peux m'en aider à ce sujet

merci