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Droit Public et Administratif => Questions Courtes en Droit Public et administratif => Discussion démarrée par: rahhali le 06 octobre 2003, 05:55:21 pm 17:55

Titre: requete(urgent svp!!)
Posté par: rahhali le 06 octobre 2003, 05:55:21 pm 17:55

salut...
suite d'une faute administrative..le secretaire general a commis des fautes (retarder l'inscreption )..ce qu'a engendrer des dommages pour l'interresser.
question  suivant quel motivation on peut prasenter la requete contre lui.
les procedures..
jurisprudence..textes..
merci

Titre: Re: requete(urgent svp!!)
Posté par: Abdou le 14 octobre 2003, 10:29:24 am 10:29

prière de préciser la question et nous donner plus de détails.
on n'a rien compris
désolé

Titre: Re : requete(urgent svp!!)
Posté par: themasterexpert le 20 mai 2007, 08:21:02 pm 20:21

requète au ministre chargé.
requète au médiateur administratif
requète au premier ministre qui se chargera de fixer une commission d'enquète qui se prononcera sur la qualification de la faute ,si faute de gestion il risque la cours de la discipline financière