Bonjour,
Quelle est la Loi qui stipule la destruction de baraques construites en bord de mer sur la côte tunisienne.
Merci d'avance.
Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative
au domaine public maritime.
chapI (définitions); chapII délimitations dom pub marit ("DPM")
III Servitudes; IV Utilisations et occupation à partir article19;
et c'est le
chapitre V qui vous concerne directement : Police et conservation du DPM. ( pas bien présenté mais bon!)
J'ai le texte de lois et décrets relatifs au DPM, je peourrais vous les communiquer si vous n'arrivez pas par les références que je viens de vous donner.
Je précise aussi que que je vous ai passé tout ce qui concerne la Création de l'agence nationale de PRotection de l'Environnement en particulier loi 95-72.
observation : je trouve bizarre que vous ne pouviez bénéficier de réponses et d'aide de la part de juristes sur ces questions de patrimoine naturel?
Je ne suis en aucune façon juriste moi -même puisque j'ai aussi posé une question restée sans réponse portant sur le patrimoine culturel.
Le jour où l'on se rend compte que le patrimoine archéologique maritime et le patrimoine naturel maritime aussi sont aussi de véritables enjeux économiques juridiques et autres nécessaires à notre développement les choses changeront...
1 Réponses
6174 Vues