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Droit Judiciaire => Questions Courtes en Droit Judiciaire => Discussion démarrée par: gate le 24 avril 2018, 06:18:58 pm 18:18

Titre: porter plainte contre X auprès du procureur de la république
Posté par: gate le 24 avril 2018, 06:18:58 pm 18:18
bonjour, peut on dans le doit tunisien déposer plainte contre X auprès du procureur général de la république, en donnant la liste des personnes soupconnées  ?
merci pour vos réponses