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France - Loi sur la Maîtrise de l'immigration

Abdou

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France - Loi sur la Maîtrise de l'immigration
« le: 29 novembre 2003, 02:31:50 pm 14:31 »
Suite à la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (cf. dépêche du 24 novembre), la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité vient d’être publiée au Journal officiel.
Ce texte a notamment pour objectif de lutter contre les filières d'immigration irrégulières par la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas et le contrôle par le maire des attestations d’accueil. Il vise en outre à lutter plus efficacement contre les mariages blancs et subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration.

 
Source
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (JO n° 274 du 27 novembre 2003 - page 20136 ; cliquer ici pour visualiser le texte)

 
http://rb.juris-classeur.com/actualite/journal/affiche_jo.html?var_numero=NOR+%3A+INTX0300040L
« Modifié: 07 février 2004, 12:50:40 pm 12:50 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

dudum

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Re: la loi relative à la maîtrise de l'immigration
« Réponse #1 le: 01 décembre 2003, 11:08:05 am 11:08 »
pb les circulaire explicatives interprétatives et autres ne sont pas sorties!!!

donc foutoir en vue