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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: hamrouch le 27 octobre 2009, 01:05:09 pm 13:05
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Bj,
Faut il des agrément pour créer une société de production des chansons?
Merci.
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oui tu as besoin d'un agrément et il faut poser la question dans l'icône de propriété intellectuelle
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Bjr,
Merci philosophe9
Faut il des agrément pour créer une société de production des chansons?
Cette activité est soumise au cahier des charges (Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001 - JORT n° 57 du 17 juillet 2001)
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