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Résumé de la discussion

Posté par: samish1111

« le: 19 mars 2009, 06:27:23 pm 18:27 »

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le pv que vous devait faire c'est le pv de l'assemblé général et non pas le pv de distribution de dividende.

vous pouvez stipuler dans ce pv qu'a l'unanimité les associés ont décider de ne pas distribuer de dividendes.

autre information : le pv d'assemblé général ordinaire n'est pas soumis obligatoirement aux formalités d'enregistrement.

débrouille toi

Posté par: naceur

« le: 03 mars 2009, 01:13:50 pm 13:13 »

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Citation de: samit07 le 02 mars 2009, 09:41:39 pm 21:41

si oui nous sommes dans une cas d'absence de ces PV quelles procédures qu'on doit suivre

Faire un PV dans les meilleurs délais

Citation de: samit07 le 02 mars 2009, 09:41:39 pm 21:41

et quelles sont les pénalités s'il y a?

Fiscalement parlant : Aucune pénalité

Citation de: samit07 le 03 mars 2009, 01:07:28 pm 13:07

et en cas d'absence de ce PV quelles sont les conséquences?

Pour le gérant : c'est une faute de gestion (vis à vis des associés )

Slts/Naceur

Posté par: samit07

« le: 03 mars 2009, 01:07:28 pm 13:07 »

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slt,
concernant la destribution des benefices,je vous informe qu'on a pas fait de destribution des benefices dans le bilans .
donc,est ce qu'il y a un text legal plus claire qui stipule la necessitée d'accomplir un PV de repartition des benefices c très important .
et en cas d'absence de ce PV quelles sont les conséquences?

merci d'avance pour vous

Posté par: naceur

« le: 03 mars 2009, 12:40:38 pm 12:40 »

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Citation de: samit07 le 03 mars 2009, 12:10:44 pm 12:10

le problème est de savoir si le PV de distribution des bénéfices est une obligation qui incombe pour touts sociétés. dans le cas, il n'existe pas un article de statut mentionnant le pourcentage de distribution des dites bénéfices

L'Article 140 (alinéa 3 nouveau) du Code des Sociétés Commerciales stipule que « Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au moins une fois tous les trois ans, et ce, après constitution des réserves légales et statutaires, sauf si l’assemblée générale des associés décide le contraire à l’unanimité. »

Slts/Naceur

Posté par: samit07

« le: 03 mars 2009, 12:10:44 pm 12:10 »

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merci Mr Naceur,
je sais bien les dispositions de l'Art 6 de CDPF,mais le problème est de savoir si le PV de distribution des bénéfices est une obligation qui incombe pour touts sociétés. dans le cas, il n'existe pas un article de statut mentionnant le pourcentage de distribution des dites bénéfices

Posté par: naceur

« le: 03 mars 2009, 11:27:58 am 11:27 »

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Citation de: samit07 le 02 mars 2009, 09:41:39 pm 21:41

je veux savoir si la présentation des ces PV c'est une obligation légale ?

L’Article 6 du Code des Droits et Procédures Fiscaux stipule que «L'administration fiscale peut dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévus par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable [...]»

Citation de: samit07 le 02 mars 2009, 09:41:39 pm 21:41

si oui nous sommes dans une cas d'absence de ces PV quelles procédures qu'on doit suivre et quelles sont les pénalités s'il y a?

Y a-t-il distribution de bénéfice (dans les bilans) ?

Slts/Naceur

Posté par: samit07

« le: 02 mars 2009, 09:41:39 pm 21:41 »

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slt,
soit une société SARL constitue entre deux associés,on a préparé les états financiers des Trois exercices (2005,2006,2007),cette semaine la recette de finance a demandé les PV de partition des bénéfice,je veux savoir si la présentation des ces PV c'est une obligation légale et si oui nous sommes dans une cas d'absence de ces PV quelles procédures qu'on doit suivre et quelles sont les pénalités s'il y a?