Posté par: naceur
« le: 01 avril 2009, 02:47:57 pm 14:47 »J'ajoute sur ce sujet :
L’Article 175. du Code du Statut Personnel stipule que «Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité.»
Slts/Naceur
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J'ajoute sur ce sujet :
L’Article 175. du Code du Statut Personnel stipule que «Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité.»
Slts/Naceur
Posté par: naceur
« le: 01 avril 2009, 11:09:49 am 11:09 »Donc, tu optes pour qualifier cette autorisation de condition d'effectivité (شرط نفاذ)et non une condition de validité (شرط صحة)?
Oui, c'est la position de notre Cour de cassation
Slts/Naceur
Posté par: Abdou
« le: 01 avril 2009, 11:05:25 am 11:05 »Donc, tu optes pour qualifier cette autorisation de condition d'effectivité (شرط نفاذ)et non une condition de validité (شرط صحة)?
Posté par: naceur
« le: 01 avril 2009, 10:55:15 am 10:55 »LOL
j'ai dit étranger et pas non musulman. je me réfère à la nationalité et je visais les immeubles car je pense que le problème d'autorisation du gouverneur va se poser. non?
Le testament (qui stipule cette condition) deumeure valable et il est suspendu à l'obtention de l'autorisation du gouverneur
N.B.: Le problème demeure seulement pour les terres à vacation agricole
Voir : Cass. Civil No 1979 du 27/02/1979, Cass. Civil 2656 du 13/03/1979 , Cass. Civil 2425 du 10/06/1980 et Cass. Civil 5927 du 28/05/1981
Slts/Naceur
Posté par: Abdou
« le: 01 avril 2009, 10:44:45 am 10:44 »LOL
j'ai dit étranger et pas non musulman. je me réfère à la nationalité et je visais les immeubles car je pense que le problème d'autorisation du gouverneur va se poser. non?
j'ai dit étranger et pas non musulman. je me réfère à la nationalité et je visais les immeubles car je pense que le problème d'autorisation du gouverneur va se poser. non?
Posté par: naceur
« le: 01 avril 2009, 10:40:01 am 10:40 »n'oublions pas que c'est un étranger...
L’Article 174. du Code du Statut Personnel stipule que « Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession. »
N.B.: Le problème demeure seulement pour les terres à vacation agricole
Slts/Naceur
Posté par: Abdou
« le: 01 avril 2009, 10:36:44 am 10:36 »n'oublions pas que c'est un étranger...
Posté par: naceur
« le: 01 avril 2009, 10:28:24 am 10:28 »
un an qu'il a attendu une réponse !!!
je ne pense pas qu'il pourra trouver une solution via le droit successoral tunisien.
sinon, pas de nouvelle... bonne nouvelle
Je pense que la meilleure façon, c’est de réserver la part de l'enfant non reconnu par testament
Slts/Naceur
Posté par: Abdou
« le: 01 avril 2009, 10:15:38 am 10:15 »Un an déja.
Il y a du neuf Jojo?
un an qu'il a attendu une réponse !!!
je ne pense pas qu'il pourra trouver une solution via le droit successoral tunisien.
sinon, pas de nouvelle... bonne nouvelle
Posté par: Jamel
« le: 31 mars 2009, 09:30:13 pm 21:30 »Un an déja.
Il y a du neuf Jojo?
Il y a du neuf Jojo?
Posté par: jojo
« le: 23 mars 2008, 02:30:05 am 02:30 »Bonjour,
Je suis de nationalité française, né d'une mère française et d'un père tunisien.
Mon père, vivant en France, ne m'a jamais reconnu et je suis son unique enfant.
Après la séparation d'avec mon père naturel, ma mère a vécu avec un autre homme qui m'a reconnu.
Aujourd'hui, mon père naturel souhaite que j'aille en tunisie afin de préparer la succession de ses biens immobiliers et veut faire valoir mes droits.
Ne connaissant pas du tout le droit tunisien, je souhaite savoir quelle est la procédure qui sera menée sur place?
Merci d'avance pour votre aide
Je suis de nationalité française, né d'une mère française et d'un père tunisien.
Mon père, vivant en France, ne m'a jamais reconnu et je suis son unique enfant.
Après la séparation d'avec mon père naturel, ma mère a vécu avec un autre homme qui m'a reconnu.
Aujourd'hui, mon père naturel souhaite que j'aille en tunisie afin de préparer la succession de ses biens immobiliers et veut faire valoir mes droits.
Ne connaissant pas du tout le droit tunisien, je souhaite savoir quelle est la procédure qui sera menée sur place?
Merci d'avance pour votre aide