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Résumé de la discussion

Posté par: djo
« le: 17 juillet 2009, 12:14:42 pm 12:14 »

merci infiniment
Posté par: naceur
« le: 09 juillet 2009, 09:13:05 am 09:13 »

Citation de: djo le 09 juillet 2009, 08:59:00 am 08:59
Merci de me communiquer la définition juridique de la notion de capacité civile en tunisie.
".." jouissant de la capacité civile" oui, mais ceci voudrait quoi exactement??
s'agit-il de l'age min ?

Voir les Articles 3 à 17 du Code des Obligations et des Contrats

Slts/Naceur
Posté par: djo
« le: 09 juillet 2009, 08:59:00 am 08:59 »

Merci de me communiquer la définition juridique de la notion de capacité civile en tunisie.
".." jouissant de la capacité civile" oui, mais ceci voudrait quoi exactement??
s'agit-il de l'age min ?
Merci
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