Posté par: naceur
« le: 30 juillet 2009, 11:14:03 am 11:14 »Les comptes professionnels en devises peuvent être débités sans autorisation préalable pour:
a) - le règlement partiel ou total, selon les conditions et modalités prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur, des opérations courantes afférentes à l'activité au titre de laquelle le compte à débiter est ouvert ainsi que le règlement de toute autre opération autorisée à titre particulier ou général ;
b) - des opérations de placement conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur;
c) - Le crédit d'un autre compte professionnel du même titulaire tenu dans la même devise que le compte professionnel à débiter ;
d) - le crédit d'un autre compte professionnel tenu en une autre devise du même titulaire. Le débit du compte doit intervenir au moment de l'utilisation des disponibilités du compte crédité pour le règlement des opérations prévues à l'alinéa a) ci-dessus.
e) - la cession des devises à la Banque Centrale de Tunisie.
Toute autre opération au débit du compte professionnel est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie
Source : Circulaire de la BCT aux IA n° 93-14 du 15 septembre 1993 telle que modifiée par les circulaires aux IA n°99-05 du 19 avril 1999, n°2003-13 du 12 novembre 2003 et n° 2005-01 du 3 janvier 2005.
Slts/Naceur
a) - le règlement partiel ou total, selon les conditions et modalités prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur, des opérations courantes afférentes à l'activité au titre de laquelle le compte à débiter est ouvert ainsi que le règlement de toute autre opération autorisée à titre particulier ou général ;
b) - des opérations de placement conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur;
c) - Le crédit d'un autre compte professionnel du même titulaire tenu dans la même devise que le compte professionnel à débiter ;
d) - le crédit d'un autre compte professionnel tenu en une autre devise du même titulaire. Le débit du compte doit intervenir au moment de l'utilisation des disponibilités du compte crédité pour le règlement des opérations prévues à l'alinéa a) ci-dessus.
e) - la cession des devises à la Banque Centrale de Tunisie.
Toute autre opération au débit du compte professionnel est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie
Source : Circulaire de la BCT aux IA n° 93-14 du 15 septembre 1993 telle que modifiée par les circulaires aux IA n°99-05 du 19 avril 1999, n°2003-13 du 12 novembre 2003 et n° 2005-01 du 3 janvier 2005.
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