Posté par: Abdou
« le: 05 août 2009, 12:54:11 pm 12:54 »Après 20 jours de la date de la signification du dit jugement à l'intéressé par huissier notaire
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Posté par: hinda
« le: 05 août 2009, 12:23:16 pm 12:23 »bonjour,
quelle est le délai à partir duquel un jugement du procés du tribunal du 1ier instance sera exécuté(par force publique) si la partie déficitaire n'a pas réglé la dette en charge ou n'a pas fait un appel .
merci
quelle est le délai à partir duquel un jugement du procés du tribunal du 1ier instance sera exécuté(par force publique) si la partie déficitaire n'a pas réglé la dette en charge ou n'a pas fait un appel .
merci