Posté par: naceur
« le: 15 septembre 2009, 10:36:15 am 10:36 »je voulais savoir si une Société de service spécialisée dans les opérations douanières de transit obéit au même disposition relatif a la création d'une société de transite tel que définit par la loi Loi n°95-32 du 14 avril 1995, relative aux Transitaires
Oui
La Loi n°95-32 du 14 avril 1995, relative aux Transitaires dans son Article 2 (telque modifié par l'article premier de la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008) stipule que : " Nul ne peut exercer la profession de transitaire s'il n'a pas été inscrit sur le registre des transitaires tenu par les services du ministère chargé du transport.
La profession de transitaire ne peut être exercée que par une personne morale dont le capital social ne peut être inférieur à cent mille (100.000) dinars.
L’exercice de l’activité de transitaire est soumis à des conditions relatives à la capacité professionnelle et aux moyens matériels minima.
Les conditions visées au deuxième paragraphe du présent article sont fixées par un cahier des charges déposé au préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport. [....]"
Slts/Naceur