Posté par: RAMZIMED
« le: 25 septembre 2009, 11:55:59 am 11:55 »Baraka allaho fik
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Posté par: naceur
« le: 25 septembre 2009, 10:15:00 am 10:15 »Suite a une vérification approfondie d'une personne physique par la cnss une mise en demeure a été adressé au contribuable qui fixe le montant de la vérification sans aucun rapport qui argumente le montant.
Comment faire une contestation pour le résultat de cette vérification?
Désolé pour le petit retard
L'opposition doit se faire dans 15 jours qui suivent l'envoi de la mise en demeure, si non taxation d'office
Le controleur de la CNSS a la qualité d'officier de police judiciaire (الضابطة العدلية) et c'est l'employeur qui est tenu de prouver la conformité des ses déclarations de salaires aux documents et registres comptables de son entreprise.
Slts/Naceur
Posté par: RAMZIMED
« le: 16 septembre 2009, 12:55:54 pm 12:55 »Assalamo alaykom
Suite a une vérification approfondie d'une personne physique par la cnss une mise en demeure a été adressé au contribuable qui fixe le montant de la vérification sans aucun rapport qui argumente le montant.
Comment faire une contestation pour le résultat de cette vérification?
Merci d'avance
Suite a une vérification approfondie d'une personne physique par la cnss une mise en demeure a été adressé au contribuable qui fixe le montant de la vérification sans aucun rapport qui argumente le montant.
Comment faire une contestation pour le résultat de cette vérification?
Merci d'avance