Posté par: naceur
« le: 24 décembre 2009, 09:38:33 am 09:38 »RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :- MR …………….., tunisienne, titulaire de la CIN ………… et demeurant au …………..
Ci-après dénommé "Le bailleur" d'une part
- MR …………….., tunisienne, titulaire de la CIN ………… et demeurant au ………….. Ci-après dénommé "Le locataire" d'autre part
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
- Par un contrat location en date ………….. enregistré à la recette des finances ……., le ……… Quittance ………… Sous le No ………., Mmr ………… a loué à Mr ……… un local sis au ………………………….
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
En commun accord entre les deux parties, il a été décidé de résilier le contrat de location ci-haut mentionnée et ce avec une date d'effet le …………..
ARTICLE 2:
Le dépôt de garantie a été restitué au loctaire apèrs restitution des clés et présentation des derniers quittances de paiements de consommation
ARTICLE 3:
Les droits de timbres et d’enregistrement du présent contrat seront à la charge du locataire.
ARTICLE 4:
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, attribution de juridiction est confiée aux Tribunaux de …………. qui seront seuls compétents.
ARTICLE 5 :
Pour l’application du présent contrat, les deux parties ont élu domiciles comme il a été mentionné ci-dessus.
Fait à ……
(C'est à titre indicatif seulement)
Slts/Naceur
