Posté par: khaldoun
« le: 07 avril 2004, 01:34:56 pm 13:34 »sauf si votre contrat a été enregistré, je crois que si votre contrat de bail a été simplement légalisé, le délai est de un mois de préavis si ma mémoire est bonne, dés le premier impayé quoiqu'il arrive demander à un huissier de dresser un acte. C'est pas cher et c'est souvent le préalable à toute procédure.
