Posté par: bmk
« le: 19 juin 2010, 12:57:48 pm 12:57 »je te conseille de transformer ta société en une société totalement exportatrice avant le 31/12/2010
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Posté par: aziztn
« le: 03 juin 2010, 11:02:39 am 11:02 »MERCI BEAUCOUP POUR TOUTES VOS REPONSES.
Posté par: blanis
« le: 03 juin 2010, 10:15:45 am 10:15 »essalem ;
j'attire votre attention que cette société n'a pas le régime des sociétés totalement exportatrices , mais seulement son chiffre d'affaire pour l'année 2009 est totalement à l'export.d'où elle est soumise au minimum d'impôt vue qu'elle a réalisé un chiffre d'affaire et de ce fait n'est plus considérée comme entreprise en période de réalisation de projet.
voir l'article 49 paragraphe II du code de l'impôthttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1145.htm
j'attire votre attention que cette société n'a pas le régime des sociétés totalement exportatrices , mais seulement son chiffre d'affaire pour l'année 2009 est totalement à l'export.d'où elle est soumise au minimum d'impôt vue qu'elle a réalisé un chiffre d'affaire et de ce fait n'est plus considérée comme entreprise en période de réalisation de projet.
voir l'article 49 paragraphe II du code de l'impôthttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1145.htm
Posté par: aziztn
« le: 02 juin 2010, 07:07:13 pm 19:07 »BONJOUR,
merci pour vos réponses.
SVP voulez vous me dire quels sont les textes juridiques sur lesquels vous vous appuyez
MERCI.
merci pour vos réponses.
SVP voulez vous me dire quels sont les textes juridiques sur lesquels vous vous appuyez
MERCI.
Posté par: wab
« le: 02 juin 2010, 11:45:41 am 11:45 »Elle ne paie pas le minimum d'impôt. Penser à une nouvelle entité totalement exportatrice.
Posté par: blanis
« le: 02 juin 2010, 11:26:39 am 11:26 »Une société de de commerce en gros de poissons (droit commun), a réalisé un chiffre d'affaires en 2009 (première année de démarrage) totalement à l'export.
1- comment calculer le bénéfice provenant de l'export ?
2- Bien évidemment elle ne paye pas d'impôt sur le bénéfice à l'export.
Mais, est-ce qu'elle paye le minimum d'impôt (250 DT) que ce soit bénéficiaire ou déficitaire ?
MERCI.
1-puisque tout le chiffre d'affaire réalisé est à l'export, donc le pourcentage de déduction de bénéfice provenant de l'export de celui réalisé en 2009 est 100%(chiffre d'affaire à l'export/chiffre d'affaire total), d'où le résultat fiscale imposable est 0,000.
2-oui la société doit payer le minimum d'impôt qui est de 250 indépendamment du résultat dégagée.
Posté par: aziztn
« le: 01 juin 2010, 07:01:10 pm 19:01 »Une société de de commerce en gros de poissons (droit commun), a réalisé un chiffre d'affaires en 2009 (première année de démarrage) totalement à l'export.
1- comment calculer le bénéfice provenant de l'export ?
2- Bien évidemment elle ne paye pas d'impôt sur le bénéfice à l'export.
Mais, est-ce qu'elle paye le minimum d'impôt (250 DT) que ce soit bénéficiaire ou déficitaire ?
MERCI.
1- comment calculer le bénéfice provenant de l'export ?
2- Bien évidemment elle ne paye pas d'impôt sur le bénéfice à l'export.
Mais, est-ce qu'elle paye le minimum d'impôt (250 DT) que ce soit bénéficiaire ou déficitaire ?
MERCI.