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Résumé de la discussion

Posté par: dudum
« le: 04 juin 2004, 10:54:19 am 10:54 »

pour le droit international privé français:

en gros, pour les bien immobilier c'est la loi du pays où il sont qui s'applique:

loi française pour une maison en France
loi tunisienne pour une maison en Tunisie

pour les autres biens c'est la loi du lieu de résidence du défunt qui s'applique.
Posté par: Jamel
« le: 03 juin 2004, 08:41:23 pm 20:41 »

Au regard du droit tunisien vous hériterez de la TOTALITE des biens de votre mari si vous êtes sa seule héritière càd que celui-ci ne laisse pas d'enfants (d'un autre mariage) et n'a aucun autre parent vivant (ni père, ni grand-père, ni mère, ni grand'mère, ni frère ni soeur ni oncle ni cousin). Autrement  vous disposerez du quart de ses biens et du 1/8 seulement s'il laisse des enfants ou des petits-enfants.
Il est possible, par ailleurs, qu'un ayant droit puisse soulever la question relative à la DIFFERENCE DE RELIGION. Bien que les textes ne soit pas clairs à ce sujet, il vaut mieux éviter d'en arriver là.
Le mieux est de régler la question de son vivant (donation, vente etc.) et de limiter ou éviter le recours au legs car en présence d'autres héritiers il ne pourra vous léguer plus du tiers de son patrimoine.
En fait vos droits dépendent fortement de la présence ou non d'autres héritiers et plus spécialement des actions qu'ils peuvent entreprendre s'ils sont présents.
Vous pourriez connaître vos parts successorales en remplissant le formulaire de partage d'une succession disponible sur le site en précisant votre religion.
Posté par: GENIA
« le: 03 juin 2004, 08:06:22 pm 20:06 »

Nous habitons en France et pour l'instant je suis la seule à avoir des biens (à la fois immobiliers et financiers). Mais, avec le temps, mon époux pourrait par exemple avoir des biens immobiliers en Tunisie, suite à héritage. Selon la loi Française, si je ne décide d'aucun testament à quiconque (n'ayant plus ni parents, ni frères et soeurs, ni enfant) il serait mon seul héritier. Est-ce identique s'il venait à décéder avant moi ?
Merci.
Posté par: dudum
« le: 26 mai 2004, 10:24:06 am 10:24 »

déjà ou habitez vous et quel type de bien avez vous et où sont ils situés!

les lois qui s'appliquent dépendent du type de bien!
Posté par: GENIA
« le: 26 mai 2004, 03:35:58 am 03:35 »

Pouvez-vous me dire s'il y a un droit civil et un autre "de coutume" (religieux !) et comment ils cohabitent et quelle est la priorité dans la réalité des faits.
Je suis Française d'origine, chrétienne, mon mari Tunisien, musulman bien sur. Nous n'avons pas d'enfants.
En cas de décès de celui-ci, serais-je sa seule héritière ?
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