Posté par: wab
« le: 29 janvier 2011, 10:42:37 am 10:42 »L’investissement dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services liés est libre sous réserve de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les promoteurs intéressés tunisiens ou étrangers, doivent déposer une déclaration d’investissement auprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats.
Les encouragements de l'Etat aux investissements d’une façon générale et à l'investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche en particulier ont été institués par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.
Les dispositions de ce code s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la Création, l’Extension, le Renouvellement, le Réaménagement ou la Transformation d’activité.
PRINCIPALES INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS AGRICOLES
Incitations fiscales communes et spécifiques aux investissements réalisés au titre du développement agricole : dégrèvement fiscal, amortissement dégressif, régime préférentiel au titre des équipements,...
Incitations spécifiques aux différentes activités agricoles telles que les activités de recherche, de promotion de la technologie, de recrutement, d'encadrement,
Incitations fiscales accordées aux entreprises totalement ou partiellement exportatrices
Prêts fonciers octroyés aux promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code d'Incitations aux Investissements, pour l'acquisition d'un terrain agricole en vue de la création d'un projet agricole.
Incitations financières sous forme de primes : prime d'étude, prime d'investissement, primes spécifiques au profit de certains investissements agricoles,
Les promoteurs intéressés tunisiens ou étrangers, doivent déposer une déclaration d’investissement auprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats.
Les encouragements de l'Etat aux investissements d’une façon générale et à l'investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche en particulier ont été institués par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.
Les dispositions de ce code s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la Création, l’Extension, le Renouvellement, le Réaménagement ou la Transformation d’activité.
PRINCIPALES INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS AGRICOLES
Incitations fiscales communes et spécifiques aux investissements réalisés au titre du développement agricole : dégrèvement fiscal, amortissement dégressif, régime préférentiel au titre des équipements,...
Incitations spécifiques aux différentes activités agricoles telles que les activités de recherche, de promotion de la technologie, de recrutement, d'encadrement,
Incitations fiscales accordées aux entreprises totalement ou partiellement exportatrices
Prêts fonciers octroyés aux promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code d'Incitations aux Investissements, pour l'acquisition d'un terrain agricole en vue de la création d'un projet agricole.
Incitations financières sous forme de primes : prime d'étude, prime d'investissement, primes spécifiques au profit de certains investissements agricoles,