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Posté par: ALCHIMISTE

« le: 28 juillet 2004, 01:40:51 am 01:40 »

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Bonsoir,

Vous n'avez le droit à ces réparations que si seulement le jugement a mentionné les frais de la plaidoirie comme étant à la charge de la partie adverse : la partie jugée fautive.

Posté par: ben

« le: 24 juillet 2004, 07:39:07 pm 19:39 »

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A quel genre de réparations peut prétendre une partie dont la propriété foncière a été illégalement occupée et indument exploitée durant quatre années et qui a finalement obtenu de la justice la reconnaissance de ses droits et l'expulsion de la partie adverse ?

Est-ce que les frais tels honoraires d'avocats, d'huissiers, d'expert, les frais de déplacements nécessités par l'affaire, les frais documentaires ( expédition d'actes, photocopies ) font-ils partie des réparations ?