Posté par: naceur
« le: 25 juin 2020, 08:24:14 am 08:24 »est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?De préférence est de faire une assemblée générale
ainsi que pour l'acompte provisionnel ?
Selon l'Article 51 paragraphe III " Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéance égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente."