Posté par: Yacin
« le: 09 octobre 2023, 06:29:11 pm 18:29 »Bonjour,
L'acquéreur doit respecter les termes de références du cahier des charges et l'acte de vente sous peine de déchéance par le ministère chargé de l'habitat.
En principe, la cession ne peut être effectuée qu’aux enfants, parents de premier degré et conjoint
Les fraudes sont légion cependant ...
L'acquéreur doit respecter les termes de références du cahier des charges et l'acte de vente sous peine de déchéance par le ministère chargé de l'habitat.
En principe, la cession ne peut être effectuée qu’aux enfants, parents de premier degré et conjoint
Les fraudes sont légion cependant ...