Posté par: Jestime
« le: 02 juin 2005, 01:30:22 pm 13:30 »Il s'agit de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 (telle que modifiée par loi n°2004-57 du 12/07/2004), portant promulgation du code de l'aéronautique civile qui fixe "les règles régissant l'aéronautique civile en ce qui concerne les aéronefs, les aérodromes, le personnel et l'exercice des activités dans ce domaine (art. 1er)".
