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Résumé de la discussion

Posté par: jab2003

« le: 25 août 2005, 10:58:54 am 10:58 »

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la partie adverse la semaine dernière vient d'excuter le jugement d'appel directement à la mairie afin de supprimer le lien maternelle en totalité de l'acte de naissance de ma mère daté depuis 1944 comme stipule son texte et ce, sans que la grosse exécutoire nous soit notifier par voie de huissier notaire.

Dans ce cas est ce qu'on peut extraire une copie conforme de ledit jugement directement du tribunal d'appel et entamer un pourvoi en cassation malgré son éxcution directement à la mairie.

Merci d'vance de votre réponse
Jab 2003

Posté par: jab2003

« le: 16 mai 2005, 11:47:34 am 11:47 »

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Je vous remercie de cette information mais ma question est :
Est ce que c'est lègale de la part de la chambre de statut personnel en 1er Instance et en appel qu'elles justifient ses jugements comme suit :
LA LOI D'ADOPTION EMISE EN 1958 N'A PAS UN EFFET RETROACTIVE ET DANS CE CAS EN APPLIQUE LA CHARIAA ISLAMIA QUI INTERDIT L'ADOPTION FAITE PAR BEYA.D A EN 1944
PAR CONSEQUENCE, le nom et le prénom en totalité de la mere mentionné dans l'acte de naissance émis le 15/5/1944 de Zeineb D est supprimé en totalité
Est ce c'est logique que ma mere devient aprés 61 ans issue d'une mère inconnue ?

Merci d'avance de votre soutien

Posté par: Jamel

« le: 13 mai 2005, 08:25:59 pm 20:25 »

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Réponse partielle:
Dans le droit musulman effectivement l'enfant adopté n'hérite pas de ses adoptants et c'est le cas dans toutes les réglmentations des pays islamiques... Mais c'est tout à fait le contraire dans le droit tunisien. En effet, l'article 15 de la loi n° 58-27 stipule clairement que l'adopté a les mêmes droits que l'enfant légitime. Donc que le nom soit changé ou pas, votre grand'mère conserve ses droits dans la succession. Elle tient ses droits non pas de son nom mais de son état!!!
Voici un lien direct à la loi: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/L1958-0027.htm

Posté par: Admin

« le: 13 mai 2005, 07:33:37 pm 19:33 »

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Nous nous excusons auprès de Jab d'avoir supprimé les noms des familles intervenant dans cette affaire. On espère toutefois que le problème posé restera compréhensible.

Posté par: jab2003

« le: 13 mai 2005, 11:44:06 am 11:44 »

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Les faits :
En 1935 Beya B. (ma grand'mère) s'est mariée avec Larbi D.
En 1944, aprés 9 ans de mariage sans avoir d'enfant, ils ont décidé d'adopter un enfant qui est ma mère née le 6/5/1944. Suite à un refus manifesté par la famille de Larbi D. d'attribuer le nom de famille "D." à ma mère, il a été décidé de lui attribuer un nom de père bidon Larbi T. au lieu de Larbi D. en mentionnant toutefois que la mère est Beya B.
Le M'harrek s'est chargé d'enregistrer ma mère à la mairie le 15/5/1944 dans les conditions convenus avec la famille D.
Dix mois plus tard, ma grand-mère a accouché le 11/2/1945 d'une fille de
son mari qui est décédé trois mois plus tard (le 2/5/1945) en laissant 2 enfants à Beya qui les traitera comme deux vraies soeurs et sans dire la moindre chose à ma mère sur ce qui s'est passé en 1944.
Le 23/7/2003, ma grand-mere est décédée en laissant un héritage dont elle est l'unique propiétaire. Peu aprés sa mort, sa fille légitime Chadlya D. exercera une action judiciaire afin de déshériter sa soeur. Elle demandera à cet effet au tribunal l'annulation du lien maternel et la suppression du nom et prénom (BEYA B.).
La cour en 1ère instance et en appel lui donna raison en supprimant le nom (Beya B.) de son acte de naissance de 1944 et devenir apés 61 ans issue d'une mère inconnue.
La cour a justifié sa décision en déclarant que l'adoption de 1944 est interdite par LA CHARIAA ISLAMIA.
Un pourvoi en cassation est cours pour casser ces jugements abberants.

MOI JE ME DEMANDE COMMENT UNE COUR PEUT ANNULER UN DROIT ACQUIT DEPUIS 61 ANS ET BRISER QUELQU'UN EN LUI SUPPRIMANT LE NOM DE SA MERE ADOPTIVE UNIQUEMENT POUR LA DESHERITER ET DEVENIR ainsi ISSUE d'une mere inconnue. Malgré l'aveu de la mere prouvé par écrit et par des témoins qui ont affirmé que BEYA lui a attribué son nom de famille B. mais pour l'evincer de l'héritage de D. en 1944 il est décidé de lui attribuer un NOM DE PERE BIDON et ce avec le consentement de son mari LARBI D.

MERCI de m'éclaicir ces jugements ?