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Résumé de la discussion

Posté par: hamadigh

« le: 29 août 2005, 01:32:35 pm 13:32 »

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Juste pour préciser ce qui a été bien relevé par Amira: le principe de la démission du gérant (et non les modalités de cette démission) est traité sommairement dans les articles 1297 et 1298 du code des obligations et des contrats, ainsi que par les articles 59 et 84 du code des sociétés commerciales (relatifs respectivement à la société en nom collectif et à la société en participation).

P.S: Ce thème pourrait être déplacé à la rubrique "droit commercial" ou "questions courtes en droit commercial".

Posté par: AMIRA

« le: 29 août 2005, 01:34:31 am 01:34 »

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Concernant la démission du gérant d'une SARL,
aucun texte n'organise les conditions de démission des gérants. Rien n'empêche les gérants de démissionner , les statuts peuvent organiser cette démission en prévoyant des procédures visant à éviter les conséquences dommageables d'un départ inopiné des dérigeants.

Cependant, en cas de survenance d'événements faisant obstacle à l'exercice des fonctions de gérant (incapacité,interdiction,incompatibilité,faillite...), le gérant doit obligatoirement démissionner,sinon,il risque la révocation judiciaire pour juste motif.

Posté par: hamadigh

« le: 25 août 2005, 02:06:01 pm 14:06 »

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Complément de réponse: la démission n'a vraiment de valeur que si elle est accompagnée d'un quitus au gérant pour sa gestion antérieure.

Ce quitus est donné (ou refusé) lors de l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les bilans (habituellement dans les trois mois suivant la fin de l'exercice en question).

De ce fait, le quitus n'est pas instantané mais donné normalement quelque temps après la date d'effet de la démission.

Posté par: hamadigh

« le: 25 août 2005, 11:54:19 am 11:54 »

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Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit d'une société et plutôt s.a.r.l.

La réponse se trouve normalement dans les statuts (à défaut, dans le code des sociétés commerciales).

Il est souvent prévu que le gérant ne puisse démissionner qu'à la fin d'un exercice comptable - parce qu'entamé précisément sous son administration et sa responsabilité - et qu'il doive provoquer à cet effet une décision collective (en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, selon les cas) en vue de l'acceptation de cette démission et de son remplacement par un nouveau gérant (acte obligatoire pour l'intérêt de la société et celui des tiers).

Dans d'autres cas, il est prévu que le gérant puisse démissionner à toute période de l'exercice social (équivalent à une année administrative) s'il respecte un certain délai de préavis (indiqué alors dans les statuts).

Ceci étant, l'accord des associés peut déroger à ces règles formelles et agréer la démission à tout moment.

Inversement, la démission du gérant faite dans les délais de rigueur peut être repoussée par les associés - pour ajournement - si elle est manifestement présentée de manière abusive et/ou à contre-temps par rapport à la conduite de certaines affaires sociales qui auraient été suffisamment engagées par le gérant à la même époque et dont la finalisation ne pourrait se faire - sans préjudice pour la société - que par le même gérant.

Les cas évoqués s'appliquent évidemment à la démission pour convenance personnelle.

La démission pour cause d'incapacité, de maladie prolongée ou autre force majeure est régie par des règles particulières et peut intervenir normalement à tout moment.

Posté par: lili

« le: 24 août 2005, 05:22:31 pm 17:22 »

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je voudrais démisionner de mon poste de gérant comment je dois procéder?y a t il un délai ou un préavis que je dois respecter?

merci