Posté par: MC
« le: 19 juin 2007, 05:09:12 pm 17:09 »Il faut vous adresser à la Commission des grâces au Ministère de la Justice.
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Posté par: safrouta
« le: 25 février 2007, 10:42:33 pm 22:42 »bonjour
mon fiancé a etais condamné a cinq ans de prison, il a deja passer deux ans je voudrais savoir que si sa demande de grace est accepté
est ce qu'il pourra sortir?
?
malgre que son dossier est encore en cassation
merci
mon fiancé a etais condamné a cinq ans de prison, il a deja passer deux ans je voudrais savoir que si sa demande de grace est accepté
est ce qu'il pourra sortir?
?malgre que son dossier est encore en cassation
merci