Posté par: naceur
« le: 26 janvier 2009, 02:19:36 pm 14:19 »
La Réponse à cette question réside dans la NOTE COMMUNE N° 8/2007 (Texte n° DGI 2007/19) qui stipule que :
En ce qui concerne le champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%
1) En ce qui concerne les montants payés dans le cadre d’un marché
La retenue à la source de 1,5% s’applique aux montants payés dans le cadre de marchés par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel et ce quelque soit la valeur des montants payés.
2) En ce qui concerne les montants payés en dehors d’un marché
La retenue à la source de 1,5% s’applique aux montants égaux ou supérieurs à 5.000D y compris la TVA payés par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services. La retenue à la source au taux de 1,5% est due au moment du paiement des montants aux bénéficiaires. Il est entendu par paiement le paiement en espèces ou toutes autres opérations en tenant lieu qui a pour objet de mettre lesdits montants à la disposition du bénéficiaire tels que le virement du montant à son compte courant, ou le dépôt du montant à la Caisse de Dépôt et de Consignation ou la délivrance d’un chèque ainsi que le paiement par compensation ou par le biais d’une lettre de change ; dans ce dernier cas, la retenue à la source est exigible à la date de l’émission de la lettre de change.
La retenue à la source s’applique sur tout montant égal ou supérieur à 5.000D toutes taxes comprises payé indépendamment du montant porté sur la facture . Ainsi et s’il s’agit d’une opération de cumul de factures pour le même bénéficiaire en une seule fois, la retenue à la source s’applique au montant payé même si la valeur de chaque facture objet du cumul est inférieure à 5.000D.
Slts/Naceur
