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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: OMDA le 24 janvier 2007, 11:31:18 am 11:31

Titre: est ce que je peux deposer declaration complementaire suite controle approfondie
Posté par: OMDA le 24 janvier 2007, 11:31:18 am 11:31

personne physique a deposé les bilan 2003 et 2004 et 2005. le 05/01/07 il a recu une reclamation d'un controle approfondie .est ce que je peut deposer des declaration complementaire mensuelle et annuelle et est ce qu il seron pris en compte par ce controle .


                                            merci