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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: anver le 14 mai 2008, 08:33:18 am 08:33

Titre: changement forfait d'assiette
Posté par: anver le 14 mai 2008, 08:33:18 am 08:33

bonjour à tous,

j'aimerais savoir si pour quelqun qui est soumis au régime réel de forfait d'assiette ( 70% du CA) dans la cathégorie de bénéfice non commercial ( avocat par exemple), est ce qu'il peut changer de régime en adoptant le bilan simplifié ( produits - charges), si oui qu'elles sont les conséquences.

merci pour votre aide

Titre: Re : changement forfait d'assiette
Posté par: naceur le 15 mai 2008, 09:44:39 am 09:44

Oui tu  peut changer de régime (régime réel), mais  le dit régime demeure définitif et ne peut faire l'objet de renonciation  (Article 22 du code IRPP et IS  )

Slts