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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: sousou15 le 19 juillet 2008, 09:16:22 am 09:16
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Mes parents sont couples mixtes mariés en France sous le régime de la communauté des biens. On vit en Tunisie et les biens de mon père sont en Tunisie.
Ma mere est non musulmane.
Je suis leur fille et mes 2 frères.
Sachant que mes grands-parents et arrière-grands-parents sont décédés(paternels et maternels), quels sont les droits de succession de ma mère, les parts respectives de chacun.
Le régime de la communauté stipulé dans le contrat de mariage en France et retranscrit dans le consulat de France peut-il être appliqué en Tunisie (y-a-t-il une convention entre laz France et la Tunisie), et finalement si mes frères décident de vendre leur parts peuvent-ils imposer à ma mère la vente.
Puis-je moi la fille avec ma mère faire opposition?
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Pour le cas d’un mariage mixte (Tunisien et français), les règles applicables en matière de successions sont fixées par le code du DIP (art. 54) : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens."
N.B. : Le choix de l'une de ces 3 lois est est soumis à la libre appréciation du juge.
Slts
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alors il est clair que dans la mesure ou mon pere vit en tunisie et que ses biens sont en tunisie et que ma mere reside en tunisie la loi applicaple et celui de la tunisie pourriez vous me la specifier dans ce cas: k'aura t-elle droit ma mere si on applique la loi tunisienne
merci bcp
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La part de ta mère = 1/8
Slts
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merci pour cette reponse mais le regime de la communaute des biens qu'elle a contracte avec mon pere lors de leur mariage en france est il egalement valable en tunisie. en l'occurrence la maison de mes parents par exemple, de ce fait appartiendrait aussi a moitiee a ma mere non?
merci
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Oui, c’est vrai (si la maison de tes parents a été acheté après le mariage)
Slts
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donc de ce fait la maison appartiendrait a mes parents de leur vivant, meme si ma mere est mere au foyer
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Eu égard la loi Tunisienne, Oui
Slts
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je tiens a vous remercier pour les infos et votre disponibilite
merci
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salut syrine, naceur
je suis exactement dans le même cas que toi syrine, et je me suis posée beaucoup de ces questions
mais d'apès les réponses en cas de décès de mon père tunisien ma mère française a droit à 1/8 et dans le cas de divorce ma mère a droit à 50% des biens de mon père c'est bien ça ?
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En cas de décès de ton père ou de divorce (بعد الشر) ta ma mère a le droit :
- 50% des les immeubles destinés à l’usage familial acquis ( non transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs) après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté
- 1/8 pour les autres biens (les immeubles affectés à usage professionnel, et autres ...)
Slts
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Même si les biens après le mariage sont au nom de mon père uniquement ??