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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: enis le 26 janvier 2009, 08:53:28 pm 20:53
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Salut,
J'ai une patente de consultant du genre ".../P/A/...." avec la mention "Assujetti à la TVA. Dispensé de la majoration de 25%". J'ai rendu service à une entreprise dont la patente est de type ".../N/N/....". Est-ce que je lui facture 18% ou bien 22,5% avec majoration? J'ai consulté 5 comptables jusque-là qui ne se mettent pas d'accord. ??? Est-ce que quelqu'un peut me dire qu'est-ce que ça veut dire cette "dispense de majoration" ainsi que la référence législative associée?
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J'ai consulté 5 comptables jusque-là qui ne se mettent pas d'accord. ??? Est-ce que quelqu'un peut me dire qu'est-ce que ça veut dire cette "dispense de majoration" ainsi que la référence législative associée?
Oui, JurisiteTunisie
J'ai une patente de consultant du genre ".../P/A/...." avec la mention "Assujetti à la TVA. Dispensé de la majoration de 25%". J'ai rendu service à une entreprise dont la patente est de type ".../N/N/....". Est-ce que je lui facture 18% ou bien 22,5% avec majoration?
La réponse à cette question réside dans une bonne lecture de l’article 6 alinéa 10 du Code de la TVA qui stipule que «[................]
Toutefois, pour les opérations suivantes, l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après :
[.....]
10- Pour les ventes réalisées par les commerçants, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à des non assujettis, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la valeur indiquée au paragraphe 1 ci-dessus majorée de 25%. Sont exclus de cette mesure :
- Les ventes des produits alimentaires, des médicaments, des produits pharmaceutiques et des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix ;
- Les ventes réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales ;
- Les ventes des commerçants détaillants
[....] »
Puisque ton matricule fiscale est "......./P/A/...." donc votre patente correspond à une Profession Libérale et non pas Commerçant ===> donc tu es hors du champs d’application de la majoration de 25% de TVA
De ce fait, lorsque tu rends service à une entreprise dont la patente est du type ".../N/N/...." ====> tu lui facture sans majoration de 25%
Remarque : Généralement un consultant facture 12% et non pas 18%
Slts/Naceur
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Merci Naceur!
Ta réponse m'a beaucoup aidé...mais ça m'inquiète aussi. Car si mes comptables ne se sont pas rendus compte de cette subtilité évidente - que je suis "profession libérale" et non pas commerçant - que dire du reste... ::)
Pour ce qui est du taux de la TVA que tu dis être de 12% pour les consultants c'est ce que j'ai facturé pendant 6 mois. Jusqu'au jour où, en réponse à ma demande écrite sur ce que sont mes obligation fiscale, la direction générale des études et de la législation fiscales m'a répondu - 6 mois après ma demande - que le taux de TVA pour mon activité (Audit économique et social) est de 18%. Et j'espère bien qu'ils ne se trompent pas ??? car si eux-même se trompent alors autant je ferme ma patente :D
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Merci Naceur!
Ta réponse m'a beaucoup aidé...mais ça m'inquiète aussi. Car si mes comptables ne se sont pas rendus compte de cette subtilité évidente - que je suis "profession libérale" et non pas commerçant - que dire du reste... ::)
Pour ce qui est du taux de la TVA que tu dis être de 12% pour les consultants c'est ce que j'ai facturé pendant 6 mois. Jusqu'au jour où, en réponse à ma demande écrite sur ce que sont mes obligation fiscale, la direction générale des études et de la législation fiscales m'a répondu - 6 mois après ma demande - que le taux de TVA pour mon activité (Audit économique et social) est de 18%. Et j'espère bien qu'ils ne se trompent pas ??? car si eux-même se trompent alors autant je ferme ma patente :D
Liste des opérations portant sur les produits activités et services soumis à la TVA au taux de 12% (Tableau "B bis annexé au Code de la TVA) sont :
[....]
11. Les services rendus par :
- les architectes et les ingénieurs-conseils;
- les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles;
- les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes;
- les conseils juridiques et les conseils fiscaux;
-les entrepreneurs de tenue de comptabilité;
-les experts quelle que soit leur spécialisation.
[...] »
Remarque : Le taux de TVA applicable est en foction "des qualités" de la personne et non pas l’activité :-X
Slts/Naceur
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Salut Naceur,
D'après mes "entrées" au centre d'études fiscales..., voici l'explication qu'on donne:
"Si le consultant fait une étude, il est considéré comme n'importe quel expert et donc, 12% de TVA. S'il fait de l'assistance et conseils c'est 18%."
Bien entendu, une telle subtilité ne figurait pas sur leur première lettre qui aurait dû pourtant être exhaustive et seulement le taux de 18% était mentionné.
Un GRAND merci à toi et à ce site! 8)
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Voici l'explication qu'on donne:
"Si le consultant fait une étude, il est considéré comme n'importe quel expert et donc, 12% de TVA. S'il fait de l'assistance et conseils c'est 18%."
Sans commentaire ???
Slts/Naceur