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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 11 février 2009, 10:10:20 am 10:10
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Une entreprise de BTP reçoit des paiements pour les avancements de travaux qu'elle fait.
Question:
Faut-il facturer ces avancements ou bien donner des reçus et à la fin des travaux établir une facture globale et unique ?
Merci.
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normalement elle doit faire des décomptes qui doivent être facturés au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux.
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Une entreprise de BTP reçoit des paiements pour les avancements de travaux qu'elle fait.
Question : Faut-il facturer ces avancements ou bien donner des reçus et à la fin des travaux établir une facture globale et unique ?
Cette question a fait l’objet de la réponse suivante par la Direction Générale des Impôts (en 1989) :
Il y a avances et acomptes de prix lorsque les deux partie (le vendeur ou prestataire d’un coté et acheteur ou bénéficiaire de la prestation de l’autre coté) sont d’accord sur la nature du produit, du bien ou services à livrer et sur le prix. Les avances ou acomptes constituent alors une échéance de paiement convenue entre les parties
De tel avances ou acomptes viendraient donc en déduction du prix global du bien livré ou du services rendu et supportant de ce fait la TVA
Cependant, la question qui se pose si la taxe doit leur etre applicable lors de leur versement effectif ou encore lors de leur imputation au fur est à mesure de la facturation
A cet égard, la situation est différente selon que le fait générateur de la dite taxe due sur l’opération à laquelle se rapportent les avances ou acomptes, se situe à la livraison, à la réalisation du service ou l’encaissement
Lorsque le fait générateur de la taxe se situe à la livraison, les sommes ainsi avancées n’ont encore aucune contrepartie pour le débiteur bien que ce dernier et son créancier soient d’accord sur tous les éléments du contrat qui les lie. C’est en général le cas des ventes pour lesquelles ces avances et acomptes ne sont taxables que lors de la livraison de bien ou de marchandises.
En ce qui concerne, les prestations de services d’une façon générale et les travaux immobiliers effectués pour le compte de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif en particulier ; les avances et les acomptes constituent des encaissement taxables dans tous les cas (article 5-3 et 5-5 du code de la T.V.A.) .
Slts/Naceur
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MERCI