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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: yaz2fr le 02 mars 2009, 04:10:07 pm 16:10

Titre: Taux de TVA sur facture d'avoir
Posté par: yaz2fr le 02 mars 2009, 04:10:07 pm 16:10

Salut à tout le monde

Je voulais savoir pour une facture émise avec un taux de TVA de 10 %. Aujourd'hui lorsqu'on veut l'annuler par une facture d'avoir, quelle est le taux à appliquer dans ce cas ? est-ce 10% ou 12%? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

Titre: Re : Taux de TVA sur facture d'avoir
Posté par: wab le 02 mars 2009, 06:32:53 pm 18:32

12%..