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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 03 mars 2009, 11:58:55 am 11:58

Titre: Récupération des apports d'une SARL non constituée 2
Posté par: mylo le 03 mars 2009, 11:58:55 am 11:58

Bonjour Naceur,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je voulais savoir s'il était possible de récupérer les apports azvant le délais de six mois et qu'elle est la procédure à suivre?

Titre: Re : Récupération des apports d'une SARL non constituée 2
Posté par: naceur le 03 mars 2009, 12:45:05 pm 12:45

Citation de: YMM le 03 mars 2009, 11:58:55 am 11:58

Je voulais savoir s'il était possible de récupérer les apports azvant le délais de six mois et qu'elle est la procédure à suivre?

Poursuivre la constitution de la société et au meme temps établir un PV dissolution anticipé (ce PV ne sera enregistré qu’après la constitution de la société)

Slts/Naceur