Les forums de JurisiteTunisie
Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 04 mars 2009, 10:38:26 am 10:38
-
une SARL de capital mille dinars a acquis (leasing) une voiture.
L'autofinancement apporté par le gérant associé non majoritaire est de dix mille dinars.
Questions:
- y'a-t-il une loi ou autre qui fixe un plafond pour les apports hors capital des associés ?
- faut-il procéder à une augmentation du capital ?
- de manière générale, quelles sont les causes qui impliquent une augmentation de capital ?
MERCI.
-
- y'a-t-il une loi ou autre qui fixe un plafond pour les apports hors capital des associés ?
Non
- faut-il procéder à une augmentation du capital ?
Ce n'est pas obligatoire
- de manière générale, quelles sont les causes qui impliquent une augmentation de capital ?
L'obtetion d'un credit bancaire
Slts/Naceur
-
J'ajoute que juridiquement ce qui oblige à faire l'augmentation de capital c'est la perte de moitié du capital actuel..