JurisiteTunisie
Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: hinda le 29 avril 2009, 12:46:02 pm 12:46
-
Bonjour,
d'abord merci naceur c'est trés gentil d'être tjrs disponible à me répondre.
j'ai la maitrise avec une expérience de 6 ans dont 1 an SIVP et 5 année affiliation cnss,je vais contracter un contrat uvec une société et j'ai demandé de bénéficier du régime 50% du salaire dont j'ai droit normallment je peux cumuler aussi l'exoneration du charge patronale cnss pendant 7 ou 5 ans mais l'agent du BNEC m'a dit que la cumulation des deux avantages est permise mais l'avantage de l'exoneration du CNSS n'est permise que pour les nouveaux affilié à la CNSS j'ai lit l'article conerné 43 et 43 bis du code d'incitation aux investissements et j'ai pas trouvé cette interdiction et l'agent m'a pas donné même la preuve(texte légal),est ce qu'il a raison et si oui quel est le texte qui parle de cette interdiction
merci
-
d'abord merci naceur c'est trés gentil d'être tjrs disponible à me répondre.
Marhba fi JurisiteTunisie
... est ce qu'il a raison et si oui quel est le texte qui parle de cette interdiction
Oui
L'Article 43 bis du Code d'Incitation aux Investissements stipule que :"Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de 7 ans, de la prise en charge par l'État d'une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements d'agents de nationalité tunisienne, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité de deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.
Le taux de la prise en charge par l'État visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suit [...]"
Slts/Naceur
-
d'accord pour eux je suis une nouvelle recrutée j'ai travaillée avant chez d'autres sociétés ( nouveaux recrutés par rapport à la société objet de la demande de l'exoneration cnss ou nouveaux recrutés c'est à dire qui n'ont pas travaillé avant et sont sans expérience professionnelle
merci
-
d'accord pour eux je suis une nouvelle recrutée j'ai travaillée avant chez d'autres sociétés ( nouveaux recrutés par rapport à la société objet de la demande de l'exoneration cnss ou nouveaux recrutés c'est à dire qui n'ont pas travaillé avant et sont sans expérience professionnelle
Donc, ce n'est pas "le premièr recrutement pour toi (l'agent)"
N.B: Recrutement de l'agent pour la première fois
Slts/Naceur
-
récapitulons, j'ai bien droit et l'agent ne connais rien et je peux me défondre bien avec cette texte légal
-
et je peux me défondre bien avec cette texte légal
Je doute fort
Bonne chance
Slts/Naceur
-
Hinda, merci de me tenir au courant du résultat
Slts/Naceur