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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: FINOU92 le 31 juillet 2009, 11:54:06 am 11:54
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bonjour,
Je suis Française et associée dans une SARL Tunisienne avec un tunisien et un italien.
La société à été créee début Février 2009. Depuis ce jour est malgré mes demandes je n'arrive pas à obtenir les documents comptable (relevé de compte, situation bancaire ...) n'étant pas sur place je ne peux juger de la "bonne santé" de cette société et depuis quelques temps n'arrive plus à joindre les autres associés ! ....
Que puis je faire ?
merci beaucoup
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Je suis Française et associée dans une SARL Tunisienne avec un tunisien et un italien.
La société à été créee début Février 2009. Depuis ce jour est malgré mes demandes je n'arrive pas à obtenir les documents comptable (relevé de compte, situation bancaire ...) n'étant pas sur place je ne peux juger de la "bonne santé" de cette société et depuis quelques temps n'arrive plus à joindre les autres associés ! ....
Que puis je faire ?
Je pense que le mieux est d'attendre la fin de l'année. Le gérant a l'obligation de réunir dans un délai de six à compter de la clôture de l'exercice social l'assemblée générale ordinaire, de communiquer les documents suivants :
- le rapport de gestion ;
- l'inventaire des biens de la société ;
- les comptes annuels ;
- le texte des résolutions proposées ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
En outre, si tu dispose au moins du dixième du capital social, tu peux demander la désignation d'un commissaires aux comptes, même si la société n'en est pas tenue par la loi. La désignation d’un commissaire aux comptes est de nature à assurer une certaine sécurité financière, par les investigations, vérifications et contrôles des comptes des sociétés
En cas extrême, tu pourra, deux fois par exercice, poser une question écrite au gérant sur tout acte ou fait de nature à exposer la société à un péril. Le gérant est tenu de répondre par écrit, dans le mois de la réception de la question.
Slts/Naceur
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Bonjour et merci pour ta réponse.
Par contre je voudrais savoir si je peux reprendre mon investissement, et quitter la société maintenant. Attendre la fin de l'année, en effet serait la solution mais le problème et que comme je l'ai dit je n'arrive pas ou plus à joindre les deux autres associés qui sont sur place et le comptable ne répond pas non plus à mes mails. En fait je ne sais même pas si la société tourne encore et si quand je vais y retourner je trouverai quelqu'un ???
Merci
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Par contre je voudrais savoir si je peux reprendre mon investissement, et quitter la société maintenant.
La meilleure façon est de vendre tes parts aux autres associés (le tunisien et l'italien)
Slts/Naceur
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Bonjour Naceur,
Encore quelques questions.
Si la société fait des dettes ou si elle ne paye pas les fournisseurs, est ce que je peux être tenue responsable et être obligée de rembourser (ainsi que les autres associés) ?
Suite à ta première réponse, je n'ai donc aucun moyen légal de connaitre la situation financière de la société avant la clôture (je précise que le comptable et aussi commissaire au comptes et ne répond à aucun de mes messages ...).
et pour finir, le gérant m'a fait une reconnaissance de dettes en son nom propre mais je n'ai qu'un fax et il n'est bien entendu pas enregistré à la municipalité ... est ce que ce papier vaut quelque chose ???
Merci beaucoup de ton aide et bonne journée
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Bonjour,
Si la société fait des dettes ou si elle ne paye pas les fournisseurs, est ce que je peux être tenue responsable et être obligée de rembourser (ainsi que les autres associés) ?
Non, L'Article 90 du CSC stipule que : " la société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports ........ "
Suite à ta première réponse, je n'ai donc aucun moyen légal de connaitre la situation financière de la société avant la clôture..
Non, ce n'est pas aucun (mais le mieux c'est d'attendre la clôture de l'exercice)
Tu pourras poser une question écrite au gérant sur tout acte ou fait de nature à exposer la société à un péril. Le gérant est tenu de répondre par écrit, dans le mois de la réception de la question (Article 138 CSC (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1070b.htm))
Par ailleurs, si tu détiens au moins le dixième du capital social, tu peux demander au juge des référés la désignation d'un expert qui aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (Article 139 CSC (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1070b.htm))
je précise que le comptable et aussi commissaire au comptes et ne répond à aucun de mes messages ....
C'est Interdit (deux missions incompatibles)
et pour finir, le gérant m'a fait une reconnaissance de dettes en son nom propre mais je n'ai qu'un fax et il n'est bien entendu pas enregistré à la municipalité ... est ce que ce papier vaut quelque chose ?
Au vue de cette reconnaissance de dettes (contenu et forme), un avocat peut vous donner son avis sur la valeur juridique de cet acte
Slts/Naceur
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Bonjour Naceur,
Je suis toujours dans les problèmes avec cette société. Les comptes n'ont toujours pas été faits .... depuis Février 2009 ! Impossible de savoir quel est l'état de la Société. Un expert a été nommé. Il a fait une convocation au gérant qui ne s'est pas présenté (nov 2010) depuis c'est le status quo, plus rien ne bouge.
De plus le gérant aurait repris l'activité de la société à son nom propre .....
Quelles démarches puis je faire maintenant.
Merci beaucoup
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je crois que la seul chose qui te reste à faire c'est une action en justice , tu aura besoin d'un avocat .
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Bonjour bmk et merci pour ta réponse.
Peux tu m'en dire plus sur l'action en justice possible... car en fait, j'ai pris un avocat en Tunisie. Un expert auprès des Tribunaux a été nommé. Une convocation au gérant faite. Je me suis déplacée ce jour la, mais pas le gérant (c'était en novembre 2010) et depuis plus rien ne bouge.
L'expert n'a pas rendu de rapport et mon avocat attent l'expert.
L'expert attendrait que le gérant se présente pour s'expliquer !!! (ce que je pense il ne va pas faire .... ) Est ce que tu trouves cette situation normale et sinon que m'est-il possible de faire.
Merci beauoup de ton aide.