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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: oswalidos le 01 août 2009, 03:42:33 pm 15:42
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salut ,
je suis nouveau sur ce forum ,j'ai posté ici car j'ai pas trouvé une section pour les lois d'internet .
je veux savoir l'avis des gens de la loi pour un tel cas :
le site web qui contient mes informations personnelles (tel que CIN) ,doit normallement proteger ma vie privé.(evident ,non ?)
A cause des failles de securité sur ce site (du a des informaticiens non professionnelles ,non compétent, qui ne sont pas conscient des concéquences de ce travail baclé) , mes informations personnelles ont étés exposés pendant 3 jours sur internet .
quel est la loi qui protege la confidentialité sur internet en tunisie ?
si je veux déposer une plaine ,a qui je dois m'adresser et comment ?
merci d'avance :)
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quel est la loi qui protege la confidentialité sur internet en tunisie ?
Voir la lien : Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ce/pd1005.htm)
Slts/Naceur
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merci :)