JurisiteTunisie
Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: roma le 29 septembre 2009, 03:15:25 pm 15:15
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Bonjour,
Je travaille dans une société de promotion immobiliére. Il y a un conflit entre le financier et le compatble en terme de versements des avances (40000DT) en espéce par des clients qui achétent nos appartements.
Le probléme pour eux c'est fiscalement.
Le Financier ne veux pas déclarer l'avance en espéce qu'il reçoit du client que le jour où il va à la banque pour les versés (son pretexte c'est que fiscalement est interdit car le Gérant peut faire des affaires propres à lui par ces argent)Alors que le comptable il dit qu'il est possible de mettre les avance des client dans la coffre forte de la société même pour une longue durée (5 à 6 mois) et que ceci est n'est interdit fiscalement.
SVP expliquer moi qui est juste.
Merci NACEUR
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La réponse à cette question réside dans les articles 10 et 11 de loi 97-17 du 26 février 1990 et du Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
En effet l’article 11 stipule que : le promoteur ne peut ni exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription, aucun effet de commerce, avant la signature de la promesse de vente dans les conditions prévues à l’article 10 de la précédente loi »
En outre l’Article 2 du Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre stipule que « Doivent être enregistrés dans un délai de trente jours à compter de leur date :
1. les actes notariés ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;
2. les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et d'une manière générale, tous les actes établis dans le cadre de la profession d'intermédiaire pour l'achat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ainsi que les actes établis dans le cadre de la profession d'achat en vue de la revente des mêmes biens, à moins qu'ils ne soient rédigés par acte notarié »
Donc sur le plan fiscal et juridique, la position du comptable est plus adéquate, vu que la réalité de ces encaissement en espèce (déposé dans la caisse ou coffre forte) est justifiée par la promesse de vente enregistrée
En outre, la position du financier peut constituer un délit d’abus de bien sociaux pour le gérant qui est puni d'une peine qui peut aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et de amende de 500 à 5000 Dinars (Article 146 du CSC)
N.B. : La promesse de vente assortie d'une condition suspensive est enregistrée au droit fixe de 15 dinars par page et par copie d'acte.
Slts/Naceur