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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: FORGIVEN le 15 octobre 2009, 12:36:41 am 00:36
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Bonjour
Suite à mon séjour de 4 ans à l'étranger, je bénéficie du droit d'obtention de la FCR.
de plus, je suis marié avec une étrangère.
Je sais qu'un étranger a le droit de ramener sa voiture en Tunisie sans payer de droit de douane.
La question est : Peut-on avoir les deux solutions.
- Mon épouse ramène sa voiture âgée de plus de 5 an (De plus elle est associé dans une société Tunisienne)
- Je ramène une voiture avec la FCR
??
Merci d'avance
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Suite à mon séjour de 4 ans à l'étranger, je bénéficie du droit d'obtention de la FCR.
de plus, je suis marié avec une étrangère.
Je sais qu'un étranger a le droit de ramener sa voiture en Tunisie sans payer de droit de douane.
La question est : Peut-on avoir les deux solutions.
- Mon épouse ramène sa voiture âgée de plus de 5 an (De plus elle est associé dans une société Tunisienne)
- Je ramène une voiture avec la FCR
??
Oui, mais à deux condtions :
- la société devrait détenir une attestation de dépôt de déclaration d’investissement délivrée par l’Agence de Promotion de l’Industrie (API) ou le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX)
- ta femme (étrangère) devrait être recruter par la société en tant qu'agent de direction ou d’encadrement
Slts/Naceur
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Merci pour votre réponse
j'ai une autre question en ce qui concerne la FCR
Si on dépose le dossier (la demande) est ce qu'on peut rester en Tunisie dans ce cas plus de 120 jours ??
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j'ai une autre question en ce qui concerne la FCR
Si on dépose le dossier (la demande) est ce qu'on peut rester en Tunisie dans ce cas plus de 120 jours ??
Tu veux dire après la demande FCR (apès le retour définitif en tunisie), Oui
Slts/Naceur