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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Avatas le 05 janvier 2010, 10:15:50 pm 22:15
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bonjour,
le foprolos est-il toujours exonéré pour les stés totalement exportatrice ? il me semble que oui ...Mais
je recherche l'article juridique le justifiant (article, décret, loi...).
Je vous remercie de votre aide
Bonne année
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Bonsoir,
effectivement, les sociétés tot export ne sont pas tenues de payer le TFP ni le FOPROLOS.
je vous conseille de lire ce fil:
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?action=printpage;topic=2692.0
Motif de Modération : Correction du lien
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Merci nannou85
je recherche l'article juridique le justifiant (article, décret, loi...).
L'article 12. du CII stipule que : " Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivantes :
- les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme:
- la taxe unique de compensation sur le transport routier;
- les taxes d’entretien et d’assainissement;
- les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;
- les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve [....]"
Donc, ce type de société (totalement exportatrice) est exonéré de la TFP et FOPROLS et la TCL
Slts/Naceur
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Je vous remercie pour l'information.